Cette décision a récemment été portée à ma connaissance et je me devais de la partager avec vous.
Dans cette affaire exceptionnelle, une travailleuse a produit une réclamation à la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (Commission) près de 24 ans après avoir subi une lésion professionnelle.
Sa réclamation est refusée, tant en première instance qu’en révision administrative, en raison du long délai. La travailleuse porte sa cause devant le Tribunal administratif du travail.
D’entrée de jeu, le juge administratif passe en revue le droit applicable. Un travailleur qui subit une lésion professionnelle doit produire sa réclamation dans les 6 mois où il est porté à sa connaissance que la lésion professionnelle est liée au travail.1 Le travailleur peut être relevé de son défaut pourvu qu’il soit en mesure de démontrer qu’il n’a pas été en mesure de respecter le délai prescrit pour un motif raisonnable et qu’aucune autre partie ne subisse un préjudice grave.2
La travailleuse avait expliqué au tribunal qu’elle avait vécu sous l’emprise d’un conjoint violent à qui il fallait obéir sans question. Le conjoint avait inexplicablement refusé que la travailleuse s’adresse à la Commission et la travailleuse n’osait pas le confronter à ce sujet.
Ce n’était que lorsque le conjoint était décédé que la travailleuse a eu le courage de défier ses ordres et d’entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue d’obtenir une indemnité.
Le juge administratif accueille la contestation de la travailleuse et conclue que son retard manifestement hors du commun était raisonnable. Par conséquent, la travailleuse aura l’opportunité de faire valoir ses prétentions quant au fond du litige.
- Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, RLRQ c A-3.001, art 272, https://canlii.ca/t/19zp#art272,
↩︎ - Loi instituant le Tribunal administratif du travail, RLRQ c T-15.1, art 15, https://canlii.ca/t/dk7p#art15, ↩︎
Oakes & Blokes 